La réforme de la formation fait suite à la loi du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et s’applique depuis le 1ER Janvier 2019 sur le système de formation professionnel et également sur l’apprentissage.
Tout d’abord …
France Compétences, la nouvelle instance mise en place régulera les fonds entre les différents acteurs du parcours de formation dès Janvier 2020.
Les OCPA, gérant les fonds de formation, ont disparu et se transforment en 2019 en OPCO.
À terme, l’URSSAF collectera les finances des formations et les versera à France Compétences qui répartira les fonds entre les différents acteurs qui sont :
- L’État
- Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle
- La commission paritaire interprofessionnelle régionale pour la gestion du CPF (Compte Personnel de Formation) de Transition Professionnelle
- Les conseils régionaux de l’apprentissage
- La Caisse Des Dépôts Et Consignation pour la gestion du CPF (Compte Personnel de Formation)
- Et les OPCO pour l’alternance et le plan de financement de compétences
Quel effet sur les entreprises ?
La réforme de la formation impacte les entreprises. Le taux de contribution qu’elles versent reste néanmoins inchangé (1% de la masse salariale, 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés).
En revanche, il y a en 2019 deux collectes là où il n’y en avait qu’une en 2018 :
- Celle du 28 février déjà en vigueur, correspondant à la masse salariale 2018 ;
- Au mois de septembre (pour les entreprises de plus de 11 salariés), une collecte à hauteur de 75% sur la formation professionnelle : c’est un acompte de la masse salariale prévisionnelle de 2019. La régularisation aura lieu le 28 février de l’année suivante.
Enfin, toute formation obligatoire dans une entreprise devra se dérouler sur le temps de travail du salarié avec rémunération, cela afin de développer le Plan De Développement De Compétences.
Et pour les salariés ?
Le cumul des heures du CPF a été transformé en une somme monétaire. Le but de cette démarche est d’individualiser le processus de formation en permettant au salarié de gérer son CPF seul grâce à son application mobile.
Quoi de neuf pour l’alternance ?
Le contrat d’apprentissage est modifié :
- L’âge limite d’inscription est repoussé à 29 ans
- La durée minimale du contrat passe d’un an à 6 mois
- Les conditions de ruptures de contrat sont assouplies, et en cas de rupture de contrat, l’organisme de formation doit aider l’apprenant à retrouver une nouvelle entreprise dans les six mois suivant la date de rupture.
- Les règles relatives à la durée de la formation et au travail des jeunes de moins de 18 ans sont également assouplies
Vous êtes un salarié et vous voulez vous former ? Vous êtes une entreprise et souhaitez former vos salariés ? Contactez-nous ! Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos interrogations et construire des parcours de formations individualisés et personnalisés.
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