Dans le cadre de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, le compte personnel de formation (CPF) permet depuis 2019 avec la création d’une application aux usagers de choisir, de réserver et d’acheter en ligne leurs formations.
Qui peut bénéficier du CPF ?
- toutes personnes actives de 16 ans et plus et jusqu’à l’âge de la retraite
- par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage.
Quels sont les objectifs de cette application ?
Le CPF permet aux salariés d’accroître leur niveau de qualification et d’augmenter leurs compétences tout au long de leur vie active. Comptabilisé en euros depuis le 1er janvier 2019, il peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur).
La Caisse des dépôts et consignations est l’organisme habilité à recevoir les fonds de la formation professionnel dédiés au CPF afin de les mobiliser pour financer les formations éligibles.
Ces fonds proviennent notamment des versements obligatoires des employeurs au développement de la formation professionnelle (contribution à la formation professionnelle, au financement du CPF des titulaires d’un CDD.)
L’utilisateur de l’application aura la possibilité de s’inscrire directement aux formations. Les procédures administratives seront ainsi allégées et les apprenants ne seront plus obligés de solliciter l’intervention d’un intermédiaire.
L’application CPF permet donc de garantir la fluidité des relations entre les actifs en recherche d’une formation et les organismes les proposant.
Comment créer son compte personnel de formation ?
Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Pour créer son compte il faut soit se munir de son numéro de sécurité sociale et mot de passe soit se connecter via France Connect Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (la poste), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.
Il est possible aussi de télécharger sur son téléphone mobile l’application « Mon compte formation »
Peut-on cumuler le CPF avec d’autres dispositifs ?
Le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs comme par exemple avec une formation dans le cadre du plan de développement des compétences ce qui permettra ainsi de prolonger la durée de la formation.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise, elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)
- Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Financement du permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)
Comment utiliser le CPF ?
Le CPF est utilisé à l’initiative de votre salarié, vous ne pouvez donc pas lui imposer son utilisation pour financer une formation sans son accord. A défaut, son refus ne constituera pas une faute.
Si votre salarié souhaite suivre une formation financée dans le cadre du CPF, 2 situations possibles :
- formation suivie en totalité en dehors du temps de travail : celle-ci ne sera pas soumise à votre autorisation
- formation suivie tout ou en partie pendant le temps de travail : Le salarié doit vous demander une autorisation d’absence. Cette demande doit intervenir au minimum 60 jours avant le début de la formation d’une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus. A compter de la réception de la demande, vous avez 30 jours calendaires pour notifier votre décision à votre salarié. En l’absence de réponse de votre part, cela vaudra acceptation.
Remarque :
Pour tout achat de formation, il est demandé une participation au salarié.
Indexée sur l’inflation, cette participation forfaitaire obligatoire vient d’être revalorisée au 1er janvier 2025. Son montant est fixé à 102,23 €, comme l’indique l’arrêté du 26 décembre 2024 qui fixe le taux de revalorisation de la participation pour 2025.