Dans le cadre de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, le compte personnel de formation (CPF) va évoluer en 2019 avec la création d’une application, qui permettra aux usagers de choisir, de réserver et d’acheter en ligne leurs formations.
La plateforme d’application du CPF sera mise en ligne pour le public le 21 Novembre 2019. À partir du 1er décembre, toutes les demandes de financement devront être adressées à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Qui peut bénéficier du CPF ?
Les personnes en recherche de formation salariés ou demandeurs d’emploi (mais sous certaines conditions spécifiques).
Quels sont les objectifs de cette application ?
L’application CPF aura pour objectif d’optimiser la gestion des heures de formation, mais également d’offrir aux salariés et demandeurs d’emploi la perspective de s’informer sur :
- Les offres d’emploi qui correspondent à leur profil et qui sont disponibles dans leur secteur géographique
- Les formations qui optimisent les compétences et connaissances exigées par les postes pour lesquels ils souhaitent postuler
- Les statistiques sur les insertions professionnelles résultant des formations
- L’agenda des sessions.
L’utilisateur de l’application aura la possibilité de s’inscrire directement aux formations. Les procédures administratives seront ainsi allégées et les apprenants ne seront plus obligés de solliciter l’intervention d’un intermédiaire.
L’application CPF permettra donc de garantir la fluidité des relations entre les actifs en recherche d’une formation et les organismes les proposant.
Quel est le déroulement de la réservation et de l’achat d’une formation ?
Le prestataire aura deux jours ouvrés à la réception d’une demande d’inscription pour confirmer qu’une place est disponible sur la formation choisie. Pour les actions de formation mentionnant des modalités d’inscription spécifiques, un délai de 30 jours pourra s’appliquer.
Le bénéficiaire, lui, devra confirmer son inscription dans les quatre jours ouvrés. Celle-ci sera formalisée au moment où l’usager acceptera de mobiliser ses droits.
L’organisme de formation devra informer l’usager de l’entrée en formation dans les trois jours ouvrés. Le même délai s’appliquera pour la déclaration de fin de formation et de service fait.
L’organisme de formation transmettra par la suite sa facture à la Caisse des Dépôts et Consignation selon une procédure simplifiée, et le paiement sera réalisé sous 30 jours.
Comment sont affichés les droits des utilisateurs ?
Les droits des comptes personnels de formation des usagers seront affichés en euros. Les nouveaux dossiers de formation créés à partir de Novembre 2019 seront exclusivement gérés en euros. Les droits à formation des usagers seront transmis aux financeurs en euros en non plus en heures.
Que deviennent les droits acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation) ?
Les droits acquis au DIF (Droit Individuel à la Formation) inscrits seront pris en compte lors du calcul des droits du CPF.
L’ordonnance du 21 août 2019 rend utilisables sans limitation de durée les droits acquis au DIF, sous réserve de procéder à leur inscription sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr avant le 31 décembre 2020.
